ART. 7	N°CE91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Adopté
AMENDEMENT N°CE91
présenté par
M. Moreau, rapporteur
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ARTICLE 7
À l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence du mot :
« prévue »
le mot :
« fixée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’alinéa 3 de l’article 6.