ART. PREMIER	N°CE93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE93
présenté par
M. Saddier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 14 :
« Le prix déterminable mentionné au 1° prend en compte (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de beaucoup mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, ces indicateurs doivent être publics et indiscutables. En effet, les indicateurs insérés dans les contrats doivent être, de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et/ou les interprofessions.