ART. PREMIER	N°CE94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE94
présenté par
M. Nury, M. Bony, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Forissier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Le Fur, M. Abad, M. Brun, M. Cattin, M. Rolland, M. de Ganay, M. Dive, Mme Meunier, M. Sermier, M. Straumann, M. Quentin, M. Descoeur et M. Viala
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, après le mot :
« subordonnée »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« à la conclusion d’un accord-cadre écrit entre l’organisation de producteurs ou l’association d’organisation de producteurs et l’acheteur et au respect des stipulations de cet accord-cadre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que tout contrat écrit conclu entre un producteur membre d’une organisation de producteurs sans transfert de propriété et un acheteur doit être précédé de la conclusion d’un accord-cadre écrit entre l’organisation et l’acheteur.
Ceci a pour but d’éviter les cas où un acheteur souhaiterait contourner cette négociation collective en engageant une relation bilatérale avec un producteur qui aurait pourtant donné mandat à son organisation pour négocier la commercialisation de sa production.