ART. 3	N°CE98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2018
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ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE98
présenté par
M. Nury, M. Bony, M. Fasquelle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Leclerc, M. Forissier, M. Abad, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Brun, M. Rolland, M. Cattin, M. de Ganay, M. Dive, M. Parigi, M. Quentin, M. Sermier, M. Saddier, M. Descoeur, M. Straumann et M. Viala
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par les agents des services de l’État chargés de l’agriculture et de la pêche et par les agents visés aux 1°, 3° et 5° du I de l’article L. 942-1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser les agents qui seront chargés de désigner les manquements mentionnés à l’article L. 631‑25. En effet, le contrôle qu’ils exercent étant de première importance, il apparaît nécessaire qu’ils soient mentionnés explicitement dans la loi présente.