ART. 4	N°CF103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF103
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 27 et 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces amendements d’appel ont pour objet d’éclairer la représentation nationale sur le bienfondé de la suppression de l’obligation de certification annuelle par un tiers applicable aux plateformes en ligne.