APRÈS ART. 8	N°CF110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF110
présenté par
M. François-Michel Lambert et M. El Guerrab
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Aux b) et c) de l’article 1729 du code général des impôts, le taux : « 80 % » par le taux : « 90 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1729 du Code Général des Impôts prévoit des sanctions fiscales en cas d’insuffisance de déclaration. En ce sens, lorsque le manquement est délibéré, l’Administration peut infliger des majorations à hauteur de 40 % ou de 80 % en cas d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses.
Le présent amendement entend lutter plus efficacement et de manière plus répressive et dissuasive contre les volontés de manœuvres frauduleuses ou d’actions en simulation en portant la majoration applicable à 90 % au lieu de 80 %.
Tel est le sens de cet amendement.