APRÈS ART. 10 BIS	N°CF111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF111
présenté par
M. François-Michel Lambert et M. El Guerrab
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
À l’article 1770 decies du code général des impôts, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 350 € », et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1770 decies est relatif aux amendes fiscales applicables en cas de manquement, erreur ou émission au titre des obligations de déclaration de la valeur réelle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Il est donc proposé d’augmenter les amendes fiscales encourues, qui bénéficieront par ailleurs directement à l’échelon local puisque de telles impositions sont perçues au profit des départements en rehaussant le plafond et l’amende unitaire applicable par salarié concerné.