APRÈS ART. 2	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Retiré
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
Mme Magnier, M. Ledoux et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 341 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un conseiller régional, condamné pour fraude fiscale et sociale, est déclaré inéligible pour une durée de quinze ans à toutes les élections dès l’annonce de sa condamnation définitive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toute personne qui détient un mandat électoral se doit d’être irréprochable concernant ses obligations fiscales et sociales.
La confiance en la vie politique ne doit pas passer par des contraintes supplémentaires imposées aux élus de la République qui œuvrent chaque jour au service de l’intérêt général mais pas un renforcement des sanctions appliquées à ceux qui ne respectent pas les règles de notre pays.