ART. 7	N°CF129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Retiré
AMENDEMENT N°CF129
présenté par
M. Bourlanges, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei et M. Mignola
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ARTICLE 7
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« du comité désigné à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, non plus qu’au sein ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interdiction à la personne sanctionnée de toute participation au comité d’abus de droit fiscal prévu par les dispositions de l’article 1653 C du CGI est déjà prévue par le texte (alinéa 15).