APRÈS ART. 1ER A	N°CF15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Retiré
AMENDEMENT N°CF15
présenté par
M. Orphelin, M. Alauzet, Mme Abba, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Besson-Moreau, Mme Cazebonne, Mme Couillard, M. Daniel, Mme Gaillot, M. Galbadon, Mme Genetet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, M. Julien-Laferrière, Mme Lazaar, Mme Michel, Mme Mörch, M. Morenas, M. Nadot, M. Pichereau, Mme Pompili, M. Sommer, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
Après le 3° de l’article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Les infractions de fraude fiscale, réprimées à l’article 1741 du code général des impôts ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Grâce à cet amendement, les associations agréées depuis au moins 5 ans et se proposant par leur statut de lutter contre la corruption pourront exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions de fraude fiscale.
Le principe de cet amendement a été suggéré à la suite d’un échange avec une ONG luttant contre la fraude fiscale.