ART. 7	N°CF157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Tombé
AMENDEMENT N°CF157
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 7
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la prestation fournie »
les mots :
« de l’ensemble des prestations fournies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 n’empêche pas en l’état le découpage des prestations frauduleuses fournies par les intermédiaires au contribuable fraudeur pour que l’amende ne concerne que la “partie fraude”.
Afin d‘y remédier, nous proposons de préciser via cet amendement que l’amende infligée portera sur 50 % des revenus tirés de l’ensemble des prestations fournies.
Ne nous y trompons pas. Si les intermédiaires sont assez ingénieux pour développer des stratégies permettant de frauder le fisc, ils parviendront sans mal à s’organiser pour ne payer l’amende que sur une partie de la prestation. Notre amendement permettrait de les en empêcher.