ART. 7	N°CF159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF159
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« 80 % sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, du »
les mots :
« 40 % ou de 80 % sur le fondement du b ou du c du 1 de l’article 1728, du a, du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la fraude fiscale doit être l’une des priorités de notre État, et il est indispensable de renforcer les sanctions frappant les intermédiaires qui se rendent complices de cette fraude.
Cet amendement vise à élargir les sanctions prévues dans le présent article aux manquements délibérés aux obligations fiscales qui sont pourtant constitutives de notre citoyenneté et de notre cohésion sociale et nationale et qui sont passibles d’une majoration de 40 %.
Se soustraire volontairement à l’impôt par le truchement d’un intermédiaire est une pratique grave qui ne doit souffrir d’aucune forme d’impunité.