ART. 10	N°CF162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Retiré
AMENDEMENT N°CF162
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 10
À l’alinéa 3, remplacer le montant : « 3 000 » par le montant : « 5 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article renforce les sanctions douanières en cas d’injures, de maltraitance, des troubles à l’exercice des fonctions des agents des douanes ou de refus de communication des documents demandés, notamment en passant le montant maximal de l’amende de 450 à 3 000 euros.
Nous proposons de renforcer les sanctions, en passant ce montant à 5 000 euros, puisque c’est le montant prévu dans le code général des impôts pour refus de communiquer des documents à l’administration fiscale. En outre, ce montant nous semble un minimum pour que la sanction soit réellement dissuasive.