ART. 11	N°CF163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF163
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi cet article :
L’article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 238‑0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants :
« a) En matière de norme commune de déclaration relative à l’échange automatique de renseignements et de norme de l’Organisation de coopération et de développement économiques en matière d’échange de renseignements à la demande, n’ont pas obtenu l’évaluation »largement conforme« du Forum mondial ;
« b) N’ont pas ratifié ou ne participent pas à la convention multilatérale de l’Organisation de coopération et de développement économiques concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée ;
« c) N’ont pas pris l’engagement de respecter et de mettre en œuvre de manière cohérente les normes anti‑BEPS minimales adoptées dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques ;
« d) Ou permettent l’existence sur leur territoire de régimes fiscaux dommageables tels que définis au V du présent article.
« II. – Les États ou territoires les moins avancés, tels que définis par le Conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies, et ne disposant pas de centre financier ne peuvent être considérés comme non coopératifs au sens du I du présent article.
« III. – La liste des États et territoires non coopératifs est fixée annuellement au cours du premier mois de l’année par un arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, après avis favorable des commissions permanentes chargées des finances des deux assemblées dans les conditions suivantes :
Dans le délai de 3 mois avant la publication de cet arrêté, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des critères définis au présent article. Ce rapport détaille notamment les motifs justifiant l’ajout, le maintien ou le retrait d’un État ou d’un territoire de cette liste.
Ce rapport fait l’objet d’un débat devant les commissions permanentes chargées des finances des deux assemblées, saisies pour avis par le ministre chargé de l’économie et des finances dans un délai d’un mois à compter de sa transmission. Il doit également faire l’objet d’un débat en séance publique.
Cet avis peut être favorable ou défavorable. Il est considéré comme favorable s’il a été voté à la majorité des deux tiers par les membres des commissions permanentes chargées des finances des deux assemblées.
 « IV. – Les dispositions du présent code relatives aux États ou territoires non coopératifs s’appliquent à ceux qui sont ajoutés à cette liste, par arrêté pris en application du III du présent article, à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de celui‑ci. Elles cessent de s’appliquer à la date de publication de l’arrêté qui les retire de cette liste.
« V. – Est réputé comme dommageable un régime fiscal qui répond à au moins un des sept critères suivants :
« a) Un niveau d’imposition effectif inférieur de plus de la moitié au taux effectif moyen constaté dans l’Union européenne, y compris une imposition nulle, qu’il résulte du taux d’imposition nominal, de la base d’imposition ou de tout autre facteur pertinent ;
« b) Des dispositions ne permettant pas la divulgation de la structure sociétale des personnes morales ou du nom des détenteurs d’actifs ou de droits, ni celle de l’identité de leur bénéficiaire effectif ;
« c) Des mesures fiscales avantageuses réservées aux non‑résidents ;
« d) Des mesures facilitant la création de structures ou dispositifs destinés à attirer des bénéfices sans activité économique réelle dans cet État ou territoire ou l’octroi d’avantages fiscaux même en l’absence de toute activité réelle ;
« e) Des incitations fiscales en faveur d’activités qui n’ont pas trait à l’économie locale, de sorte qu’elles n’ont pas d’impact sur l’assiette fiscale nationale ;
« f) Des règles pour la détermination des bénéfices faisant partie d’un groupe multinational qui divergent des normes généralement admises au niveau international, notamment celles approuvées par l’Organisation de coopération et de développement économiques ;
« g) Des mesures fiscales manquant de transparence, y compris lorsque les dispositions légales sont appliquées de manière moins rigoureuse et d’une façon non transparente au niveau administratif. »
VI. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applications du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de redéfinir des critères pertinents afin d’établir une liste des États et territoires non coopératifs correspondant aux pratiques fiscales réelles des États. Il s’appuie notamment sur les recommandations de l’ONG Oxfam en la matière.
En effet, la simple transposition de la liste européenne de paradis fiscaux ne s’attaquera pas aux pratiques d’évasion fiscale puisque cette liste ne comporte plus que 7 États, dont aucun paradis fiscal notoire.
Associé aux sanctions pertinentes prévues par le droit français, le dispositif que nous proposons constituerait à l’inverse une avancée majeure dans la lutte contre les pratiques de fraude et d’évasion fiscale.
Les critères proposés reposent sur la transparence fiscale, les normes BEPS et l’absence de mise en place d’un régime fiscal dommageable, conformément aux préconisations du Conseil de l’Union européenne et de l’OCDE.
En outre, cet amendement renforce le poids du Parlement, en lui permettant de débattre sur l’application effective des critères et sur cette liste, sur la base d’un rapport remis par le Gouvernement. C’est le Parlement qui aura alors le dernier mot sur cette liste, en décidant de la valider, ou non.
Enfin, l’amendement prévoit une clause de sauvegarde au bénéfice des pays reconnus comme les moins avancés par l’Organisation des Nations Unies et qui ne disposent pas d’un centre financier. Il s’agit en effet de ne pas pénaliser les États les plus fragiles socialement et économiquement dans notre combat contre la grande délinquance financière.