ART. 11	N°CF164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Adopté
AMENDEMENT N°CF164
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « non membres de la Communauté européenne » sont supprimés ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer, à l’article 238-O A du code général des impôts, l’exclusion des pays membres de l’UE de la liste française des états et territoires non coopératifs.
En effet, il faut que la liste des paradis fiscaux puisse comprendre des pays membres de l’UE qui sont également des paradis fiscaux. Or, malgré ce projet de loi censé lutter contre la fraude fiscale, cela ne sera toujours pas le cas. Cette situation est dangereuse : lors de son interview par Bourdin et Plenel le 15 avril, E. Macron a refusé de dire que les Pays-Bas, Malte et le Luxembourg sont des paradis fiscaux. Mais il a précisé : « ce sont des États dont les règles permettent aujourd’hui des contournements massifs ». Il faut donc les sanctionner en les inscrivant sur cette liste !
Un rapport parlementaire sur l’UE et la lutte contre l’optimisation fiscale datant de 2015 avait démontré cela : la non-coopérativité et la concurrence fiscale agressive de certains pays de l’UE engendrent des pertes estimées à 2‑3 % des PIB nationaux dans l’UE. Et le coût est estimé à 15 milliards d’euros pour les seules finances publiques françaises. Trois pratiques fiscales sont considérées comme abusives dans ce rapport :
Aux Pays-Bas : un régime « mère-fille » dans lequel les dividendes et les plus-values de cession des holdings ne sont pas taxés, ce qui explique la présence de nombreuses holdings, comme celle de l’alliance Renault-Nissan.
Aux Pays-Bas : le « sandwich hollandais », permet aux GAFA par le truchement de redevances, d’échapper en grande partie à l’impôt en Europe.
Au Luxembourg : les « rescrits luxembourgeois » (mis en lumière par les LuxLeaks) sont des conventions signées entre l’Etat et les entreprises pour définir leurs règles d’imposition.
Il faut absolument mettre fin à ces pratiques et pour se faire, il faut que les pays membres de l’UE puissent aussi être intégrés à la liste des paradis fiscaux.