APRÈS ART. 13	N°CF167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF167
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article L. 561‑46 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« Les alinéas trois à treize sont remplacés par un alinéa unique ainsi rédigé :
« Le document mentionné au précédent alinéa est un document ouvert librement au public, utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un véritable reporting public pays par pays doit impérativement être mis en place pour mettre un terme à l’évasion fiscale. Savoir où les grandes entreprises réalisent leurs activités et où elles paient leurs impôts permettrait en effet de les empêcher de déclarer artificiellement leurs bénéfices.
Le reporting public a été imposé aux banques suite à la loi de séparation bancaire, ce qui démontre qu’il est possible de l’instaurer avec de la volonté politique.
Il s’avère que le droit actuel ne fait que renforcer les inégalités entre les grands groupes et les PME/TPE, renforçant ainsi leur sentiment d’injustice fiscale. Les premiers pouvant s’offrir les services de cabinets d’avocats spécialisés dans l’évasion fiscale tandis que les seconds respectent l’un des fondements de notre état de droit, le consentement à l’impôt. En cela, les grandes entreprises adeptes de montages fiscaux portent une atteinte conséquente au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant l’impôt.
Si nous n’avançons pas sur ce point lors de l’examen de ce texte, nous légitimons purement et simplement des failles dans lesquelles les multinationales peuvent s’engouffrer pour éviter l’impôt. Ikea a ainsi pu économiser environ 1 milliard d’euros d’impôts à travers l’Europe entre 2009 et 2014. Et même la Commission européenne a jugé l’optimisation fiscale comme étant illégale en condamnant les pratiques fiscales des Pays-Bas et du Luxembourg, qui ont permis à Starbucks et Fiat de réduire artificiellement leur imposition de 20 à 30 millions d’euros.
En outre, des États membres de l’UE, comme par exemple la Finlande, appliquent déjà cette règle pour les particuliers comme pour les entreprises.
Il est donc urgent d‘agir car nous savons très bien que ce seront sur les citoyens et sur les PME/TPE que reposeront les conséquences de ce manque à gagner pour l’État, à savoir des hausses d’impôts accompagnées de reculs du service public.