ART. 5	N°CF17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF17
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rendre systématique l’affichage de la décision de sanction prononcée constitue une mesure impérieuse humiliante pour le contribuable, en ce qu’elle révèle une situation d’ordre personnel au vu et su de la société. La dérogation telle qu’elle est disposée au 2° risque de singulariser quelques cas en favorisant de manière arbitraire un auteur des faits suivant la reconnaissance de sa personnalité.