ART. 2	N°CF175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Tombé
AMENDEMENT N°CF175
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – À l’alinéa 21, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à obliger les éditeurs de logiciels à fournir le code source et la documentation des logiciels qu’ils proposent et qui touchent au travail de contrôle des douanes (par exemple logiciels de gestion ou comptabilité). Cela permettra aux services des douanes de lutter contre des logiciels « permissifs » qui permettent notamment de dissimuler la fraude. A noter que cet article étend aux services des douanes une compétence dont disposait en fait déjà la DGFiP.
Le Sénat a étendu cet article aux utilisateurs de ces logiciels « permissifs ».
Nous soutenons cet article et les ajouts du Sénat. Mais nous pensons que les sanctions sont trop faibles pour être réellement dissuasives. Telles que prévues dans cet article, elles sont de 1 500 euros par logiciel ou client (avec un plafond à 50 000 euros) pour la société qui refuse de communiquer ces informations et 15 % du chiffre d’affaires provenant de la commercialisation de ce logiciel lorsque ces logiciels ont effectivement permis des faits de fraude. Nous proposons leur doublement.