ART. 3 BIS	N°CF176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Adopté
AMENDEMENT N°CF176
présenté par
Mme Cariou, rapporteure
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ARTICLE 3 BIS
Après les mots :
« des impôts »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le mot : « utilisés » est remplacé par le mot : « détenus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement substitue le mot « détenu » au mot « utilisé » pour plus de clarté. Le champ de l’obligation déclarative inclura ainsi, outre les comptes ayant été ouverts ou clos pendant la période de référence, les comptes détenus à l’étranger, que ceux-ci soient ou non utilisés. Principalement rédactionnel, cet amendement reprend les ajouts du Sénat et propose une rédaction qui clarifie la lecture de l’amendement.