ART. 3 TER	N°CF177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Adopté
AMENDEMENT N°CF177
présenté par
Mme Cariou, rapporteure
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ARTICLE 3 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à suspendre le versement des prestations de santé et de maladie en cas de fraude documentaire.
Si l’objectif de lutte contre la fraude sociale, et notamment documentaire, est important, cette mesure pourrait avoir des conséquences graves pour les personnes concernées, tout en étant d’une efficacité réelle douteuse. Il convient de lutter contre les fraudes documentaires par d’autres moyens plus efficaces que le dispositif proposé dans cet article, notamment au travers de l’amélioration des systèmes d’information utilisés pour détecter la fraude.