ART. 1ER B	N°CF179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Adopté
AMENDEMENT N°CF179
présenté par
Mme Cariou, rapporteure
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ARTICLE 1ER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er B introduit par le Sénat institue un examen préjudiciel en urgence par le juge de l’impôt à la demande des personnes visées par une action pénale pour fraude fiscale. Le juge de l’impôt de première instance disposerait alors de six mois pour statuer au fond, délai réduit à deux mois si la personne visée par l’action pénale est en détention provisoire. Les mêmes délais s’imposeraient au juge d’appel et de cassation. La décision sur l’action publique ne pourrait pas intervenir avant que le juge de l’impôt n’ait statué, à l’exception des décisions d’ouverture d’une information judiciaire ou de mise en œuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La décision du juge de l’impôt aurait l’autorité de la chose jugée vis-à-vis du juge pénal.
Le présent amendement propose la suppression de cet article.
Le dispositif adopté par le Sénat présente plusieurs inconvénients :
– il affaiblit le juge pénal au détriment du juge de l’impôt ;
– il autorise des manœuvres dilatoires qui permettent de retarder durant au moins dix-huit mois le procès pénal si le requérant exerce chaque voie de recours (appel, puis pourvoi en cassation) ;
– il institue des délais très courts pour chaque degré de juridiction (six mois) qui seraient difficiles, voire impossibles, à tenir dans les dossiers complexes.