ART. 10	N°CF18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF18
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ne pas appliquer l’amende aux opérateurs de télécommunications et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique constitue un régime dérogatoire accordé à une branche professionnelle. Cette exception accordée risque de soulever des interrogations quant à la légitimité pour les services douaniers d’exploiter des données numériques personnelles, alors même que qu’ils peuvent exercer ce droit de regard en d’autres domaines.