ART. 6	N°CF187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Adopté
AMENDEMENT N°CF187
présenté par
Mme Cariou, rapporteure
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ARTICLE 6
Après le mot :
« effectuée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sur le site Internet de l’administration fiscale pendant une durée qui ne peut excéder un an. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablir la publication sur le site de l’administration fiscale semble plus approprié et plus adapté pour des sanctions de nature administrative. Cet amendement propose de revenir à la formulation initiale du projet de loi.