ART. 10	N°CF19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF19
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrevenants bénéficient déjà d’une amende pour refus de communication des pièces ; la multiplication par cent de l’astreinte infligée en plus de cette pénalité est déraisonnable. Dans l’éventualité où le contrevenant se doit de disposer du temps nécessaire pour réunir les pièces demandées, cette astreinte risque de mettre un terme définitif à l’activité de l’établissement ou la société contrôlée.