ART. 4	N°CF190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Adopté
AMENDEMENT N°CF190
présenté par
Mme Cariou, rapporteure
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« leur intermédiaire. Elles sont également tenues »
les mots :
« son intermédiaire. Elle est également tenue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.