ART. 4	N°CF192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Adopté
AMENDEMENT N°CF192
présenté par
Mme Cariou, rapporteure
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« chaque année »
les mots :
« l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.