ART. 4	N°CF194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2018
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Adopté
AMENDEMENT N°CF194
présenté par
Mme Cariou, rapporteure
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et le numéro de taxe sur la valeur ajoutée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a ajouté dans la liste des éléments devant être communiqués par les opérateurs de plateforme le numéro de TVA de l’utilisateur.
Cet ajout dans la loi n’apparaît pas nécessaire, le pouvoir réglementaire ayant la faculté de l’inscrire dans les textes d’application (tel est déjà le cas s’agissant des obligations d’information actuelles à travers l’article 171 AX de l’annexe II du code général des impôts).
Il n’est pas non plus opportun dès lors que :
– beaucoup d’utilisateurs ne disposent pas de numéro de TVA ;
– les opérateurs dont les utilisateurs disposent d’un tel numéro n’en ont pas une connaissance nécessairement fiable (le numéro SIREN étant souvent privilégié).