ART. 4	N°CF197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Adopté
AMENDEMENT N°CF197
présenté par
Mme Cariou, rapporteure
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La précision apportée par le Sénat, à travers l’alinéa 16, sur l’application de l’article 4 aux utilisateurs établis hors de l’Union européenne, ne semble pas indispensable dans la mesure où elle est satisfaite par l’alinéa 15.