ART. 4	N°CF199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Adopté
AMENDEMENT N°CF199
présenté par
Mme Cariou, rapporteure
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ARTICLE 4
À l’alinéa 26, substituer à la référence :
« 34° du B du I de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 »,
la référence :
« III de l’article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.