ART. 10 BIS	N°CF20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF20
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 10 BIS
A l’alinéa 3, remplacer le mot « huit » par les mots « mille six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Huit cents cigarettes correspondent à 40 paquets soit quatre cartouches de cigarettes. Ce chiffre peut être légitimement employé pour une consommation personnelle et doit être ramené à un taux plus raisonnable. La consommation personnelle de tabac est encore légale en France ; les taxes, les hausses de prix, l’imposition à la TVA, constituent des brides amplement suffisantes pour ne pas accabler davantage le consommateur.