ART. 4	N°CF200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Adopté
AMENDEMENT N°CF200
présenté par
Mme Cariou, rapporteure
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« III. – Le chapitre 0000I ter du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.