ART. 4 BIS	N°CF201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Adopté
AMENDEMENT N°CF201
présenté par
Mme Cariou, rapporteure
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui prévoit notamment de mettre en place un abattement de 3 000 euros sur les revenus perçus par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne si celle-ci remplit ses nouvelles obligations déclaratives.
L’Assemblée nationale a déjà manifesté son opposition à un tel dispositif lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, d’abord en rejetant un amendement tendant à l’instaurer, ensuite en supprimant l’article adopté par le Sénat qui prévoyait sa mise en œuvre. Cette opposition repose sur plusieurs raisons objectives présentées ci-après de façon synthétique.
Au delà du coût éventuel de cette mesure, au demeurant non chiffré par ses auteurs, un tel dispositif présente un sérieux risque de rupture d’égalité entre contribuables et, partant, s’expose fortement à une censure de la part du Conseil constitutionnel. Il conduit en effet à traiter différemment des revenus identiques et issus des mêmes activités, en fonction des modalités de perception (abattement par l’intermédiaire d’une plateforme, imposition au premier euro à défaut). Cette différence de traitement n’apparaît pas justifiée.
Par ailleurs, mettre en œuvre un abattement pour améliorer le recouvrement de l’impôt peut sembler curieux, voire contre-intuitif.
Enfin, les régimes micro-fiscaux (micro-BIC, micro-BNC, etc.) permettent déjà de tenir compte des spécificités de l’économie collaborative, physique ou dématérialisée, et semblent à cet égard des instruments juridiques plus efficients que l’abattement proposé par le Sénat.