ART. 7	N°CF203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Adopté
AMENDEMENT N°CF203
présenté par
Mme Cariou, rapporteure
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dans les conditions prévues au II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.