ART. 7	N°CF204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Adopté
AMENDEMENT N°CF204
présenté par
Mme Cariou, rapporteure
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ARTICLE 7
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou d’une réduction d’impôt »
les mots :
« , d’une réduction d’impôt ou d’une exonération d’impôt »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Si la liste des prestations prévoit une mesure « balai », son caractère limitatif introduit par le Sénat est propice à ce que certains aspects soient précisés, afin d’éviter tout risque de lacunes dommageables.