ART. 7	N°CF205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Adopté
AMENDEMENT N°CF205
présenté par
Mme Cariou, rapporteure
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ARTICLE 7
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« L’amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable. Son montant ne peut être inférieur à 10 000 euros. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« L’amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au cotisant. Son montant ne peut être inférieur à 10 000 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.