ART. 7	N°CF207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Adopté
AMENDEMENT N°CF207
présenté par
Mme Cariou, rapporteure
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ARTICLE 7
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« lésée »,
le mot :
« lésé »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.