ART. 10 TER	N°CF21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF21
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 10 TER
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Au deuxième alinéa, les montants : « 50 000 € à 250 000 € » sont remplacés par les montants : « 100 000 € à 500 000 € ». »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début du premier alinéa :
« L’article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les montants (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Doubler les amendes imputables aux particuliers s’exerçant à la fabrication, la détention, la vente ou le transport illicites de tabac n’est légitime que si cette mesure s’accompagne d’un même doublement de l’amende à l’égard des réseaux agissant en bandes organisées.