ART. 11 BIS	N°CF210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Adopté
AMENDEMENT N°CF210
présenté par
Mme Cariou, rapporteure
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ARTICLE 11 BIS
Compléter cet article par les mots :
« , sauf si cet actionnaire établit que son immatriculation est justifiée par un intérêt économique réel dans l’État ou le territoire concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement introduit une clause de sauvegarde afin d’éviter que des projets ne puissent se faire au seul motif que leur actionnaire de contrôle est immatriculé dans un État ou territoire non coopératif, lorsque cette immatriculation répond à des considérations légitimes. Une telle clause figure déjà dans la politique de financement du groupe AFD, elle est non seulement opportune, mais aussi nécessaire pour éviter que la consécration législative de cette politique ne revête un caractère trop restrictif.