ART. 7	N°CF213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Adopté
AMENDEMENT N°CF213
présenté par
Mme Cariou, rapporteure
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de désaccord portant sur les actes du cotisant ou la dissimulation de ces actes mentionnés au I, les garanties et voies de recours qui sont offertes au cotisant bénéficient également à la personne contre laquelle l’amende mentionnée au premier alinéa du présent II a été prononcée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 prévoyait initialement d’ouvrir à l’intermédiaire les garanties et voies de recours dont le contribuable sanctionné bénéficie. Le Sénat a supprimé cette ouverture ; un amendement prévoit de la rétablir.
Il est apparu opportun, dans ce cadre, de prévoir la même possibilité dans le volet social de l’article 7, par cohérence d’ensemble et pour éviter l’asymétrie soulignée par le Conseil d’État dans son avis sur le présent projet de loi.
C’est ce à quoi procède le présent amendement.