ART. 11	N°CF215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Adopté
AMENDEMENT N°CF215
présenté par
Mme Cariou, rapporteure
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le Gouvernement informe chaque année les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d’affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat de l’évolution de la liste des États et territoires non coopératifs mentionnée à l’article 238‑0 A du code général des impôts. Cette évolution peut faire l’objet d’un débat devant ces mêmes commissions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intégration à la liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC), prévue à l’article 238‑0 A du code général des impôts, de la liste européenne commune des juridictions non coopératives, va accroître le contenu de la liste française et ses possibilités d’évolution, en fonction du contenu de la liste européenne.
Il apparaît donc utile, en plus de la motivation des ajouts et retraits à laquelle procède l’arrêté établissant la liste, de prévoir un dispositif spécifique d’information des commissions permanentes compétentes de chacune des deux assemblées, en l’occurrence celles intervenant en matière de finances et d’affaires étrangères.
Par ailleurs, la possibilité d’un débat en commission à la suite de l’information ainsi faite assure la pleine connaissance, en toute transparence, de l’évolution et de ses motivations, et permet l’expression de toutes les sensibilités politiques sur ce sujet.