ART. 1ER A	N°CF216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Adopté
AMENDEMENT N°CF216
présenté par
M. Terlier, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer l’extension au délit de blanchiment du champ d’application de l’article L.10 B du livre des procédures fiscales (LPF) qui permet au procureur de la République de bénéficier du concours des agents de l’administration fiscale pour la recherche des infractions en matière de lutte contre l’économie souterraine et les trafics locaux, et plus précisément en matière de trafic de stupéfiants, de proxénétisme ou de recel.