ART. 9 TER	N°CF219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Adopté
AMENDEMENT N°CF219
présenté par
M. Terlier, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE 9 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 ter inscrit dans la loi la jurisprudence Talmon de la Cour de cassation qui précise que les poursuites pour le délit de blanchiment de fraude fiscale ne sont pas, à la différence du délit de fraude fiscale, subordonnées à une plainte préalable de l’administration fiscale.
Il ne convient pas de revenir sur l’état du droit et la possibilité pour le procureur de la République de poursuivre les auteurs du délit de blanchiment de fraude fiscale sans plainte préalable de l’administration fiscale.