ART. 13	N°CF225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CF225
présenté par
M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier et Mme Magnier
à l’amendement n°CF186 de Cariou Émilie
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Sans préjudice des plaintes dont elle prend l’initiative, »
II. – Supprimer les alinéas 13 à 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement de Madame le Rapporteur prévoit que les dossiers qui n’ont pas l’objet des pénalités administratives les plus importantes, une plainte préalable de l’administration demeurerait nécessaire pour le déclenchement des poursuites par le parquet.
Cette disposition abîmerait l’égalité de tous les citoyens devant la loi, il est souhaitable que le parquet décide seul des suites à donner sur l’ensemble des dossiers. Il convient donc de modifier en conséquence l’amendement.