ART. 13	N°CF227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CF227
présenté par
M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier et Mme Magnier
à l’amendement n°CF186 de Cariou Émilie
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ARTICLE 13
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un seuil fixé par décret en Conseil d’État »
le montant :
« 80 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de s’assurer de l’effectivité de cette refonte du « verrou de Bercy », il convient de fixer le seuil des droits à partir desquels l’administration est tenue de dénoncer les faits au Procureur de la République. Il est proposé ici de fixer ce seuil à 80.000 €.