ART. 13	N°CF228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CF228
présenté par
M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier et Mme Magnier
à l’amendement n°CF186 de Cariou Émilie
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa relatif aux personnes soumises au contrôle de la HATVP risque de représenter une inégalité de traitement, il convient donc de le supprimer et que les intéressés relèvent du dispositif de droit commun.