ART. 13	N°CF229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CF229
présenté par
M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier et Mme Magnier
à l’amendement n°CF186 de Cariou Émilie
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« antérieurement à la date de notification au contribuable d’un contrôle fiscal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement de Madame le Rapporteur prévoit que les dossiers ne seront pas transmis au parquet lorsque la pénalité appliquée résulte d’une déclaration rectificative déposée spontanément par le contribuable. Il convient de préciser que cette déclaration rectificative doit être antérieure au contrôle fiscal.