ART. 13	N°CF230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CF230
présenté par
M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier et Mme Magnier
à l’amendement n°CF186 de Cariou Émilie
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement de Madame le Rapporteur prévoit que les dossiers ne seront pas transmis au parquet lorsque la pénalité appliquée résulte d’une déclaration rectificative déposée spontanément par le contribuable. Il convient de supprimer cet alinéa afin de laisser au Procureur de la république le soin de décider des suites à donner sur l’ensemble des cas.