ART. 11	N°CF232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CF232
présenté par
Mme Louwagie
à l’amendement n°CF215 de Cariou Émilie
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ARTICLE 11
Après les mots : « peut faire l’objet d’un débat », supprimer la fin de la seconde phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.