ART. 1ER B	N°CF24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Adopté
AMENDEMENT N°CF24
présenté par
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 1ER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que tout contentieux fiscal susceptible de faire l’objet d’une procédure devant les tribunaux soit soumis à un examen préjudiciel par un juge ne représentant aucune des parties en cause. Cet article n’apportera aucune valeur ajoutée et contribuera à complexifier la procédure, il convient donc de supprimer cet article.