ART. PREMIER	N°CF25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Adopté
AMENDEMENT N°CF25
présenté par
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier et M. Philippe Vigier
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La dernière phrase du III de l’article 28‑2 du code de procédure pénale est abrogée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’affectation d’officiers fiscaux judiciaires au sein du ministère de l’intérieur chargé du budget semble une bonne idée pour lutter contre la fraude, il convient donc de rétablir cet article. Cependant, des moyens suffisants devront être mis en place au sein du Ministère de l’Intérieur et du Ministère du Budget pour lutter contre la fraude fiscale.